[Saint-Barth] Montée en débit : le grand hold-up

Dans l'esprit des élus, les PTT France Télécom Orange, est toujours une entreprise publique. La preuve, en 2015, on lui donne encore de l'argent public. En fait c'est plus subtile que cela.

En 2011, l'ARCEP décide que Orange doit accepter de dégrouper ses sous-répartiteurs si certaines conditions sont remplies. En résumé, si la collectivité qui souhaite dégrouper un sous-répartiteur coule une dalle béton, amène l'électricité et paye l'abonnement, tire 6 paires de fibre entre le NRA d'origine et le sous-répartiteur à dégrouper, paye la fourniture et l'installation des armoires et s'engage à ne pas faire de FttH dans le coin pendant 3 ans - rien que ça - Orange est contrainte et forcée d'accepter le dégroupage.

En contrepartie pour tous ces services, Orange verse une redevance symbolique à la collectivité qui varie selon la taille (le nombre de lignes) du répartiteur dégroupé, de l'ordre de 500 à 1200 euros par an. Une somme ridicule, on va le voir, au regard des investissements de la collectivité.

A Saint-Barthélemy, on a décidé qu'il devenait urgent, en prévision des élections de 2017, de soulager deux quartiers particulièrement mal desservis par l'ADSL du fait de lignes trop longues. Au lieu d'y déployer le FttH ("on va le faire promis, c'est juste que là pour 2017, c'est un peu juste") on demande aux PTT à Orange dans leur grande bontée de bien vouloir améliorer un peu leur réseau. Pour faire classe, et imprégner les esprits de la magie de la fibre optique, on a appelé ça le FttN.

La collectivité souscrit donc l'offre de dégroupage de deux sous-répartiteurs.

Il faut donc tirer deux cables optiques, pour un linéaire total de 6380 mètres, et donner 6 paires sur ces câbles à l'opérateur public historique. D'autre part, il faut aménager deux sites pour acceuillir les futures armoires de dégroupage.

Au terme d'une procédure de marché public, c'est donc une entreprise locale qui va tirer le câble et aménager les sites d'accueil.

• Fourniture et tirage du câble : 108 500 € (17 € par mètre).
• Aménagement des sites : 188 620 € (94310 € par site).

Il faut également payer à Orange une prestation pour l'installation des armoires. Dans le cas de Saint-Barthélemy (deux armoires d'environ 400 lignes) cette somme s'éleve à 110 500 euros.

Pour installer le câble optique, il a fallu de plus sortir la pelleteuse : casser les routes et y poser des fourreaux. Oui, ces mêmes fourreaux dont l'absence était invoquée comme excuse pour ne pas déployer le FttH dans ces quartiers.

Investissement total (hors génie civil routier, dont on considère qu'il n'est pas dédié et sera réutilisé pour le réseau FttH) : 407 620 euros pour 800 lignes, soit environ 500 euros par ligne "montée-en-débit".

Mais tout n'est pas perdu pour la collectivité, car Orange va payer pour toutes ces fibres et la mise à disposition des sites, pas vrai ?

2300 euros par an : c'est la somme que va débourser Orange pour la mise à disposition de 6 paires de fibres sur un linéaire de 6380 mètres (en plus de la mise à dispo des sites d'accueil, de leur entretien, de l'énergie électrique, ...).

Mais attendez, il nous semblait que la collectivité avait déjà voté les tarifs de mise à disposition de fibre optique aux opérateurs télécom ! Les voici :

Si ces tarifs lui étaient appliqués, Orange devrait régler une redevance annuelle de 53 592 euros ainsi que de frais d'accès au service "sur devis", car le câble optique n'était pas préexistant.

La collectivité est-elle en droit de pratiquer des tarifs différents selon les opérateurs ? L'article 1425-1 du Code général des collectivités territoriales semble bien répondre par la négative :

Suivant ce constat, et si on vivait dans un état de droit, il resterait aux élus trois possibilités :

• appliquer à Orange les tarifs votés par le conseil territorial ;
• appliquer à tous les opérateurs les tarifs dont bénéficie Orange ;
• rayer du fronton de l'hôtel de la collectivité le mot "égalité".

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