La chambre commerciale de la Cour de cassation a accueilli favorablement le pourvoi de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire qui l’oppose à Orange Caraïbes et France télécom, suite aux saisines de Digicel et Outremer Télécom.

L’autorité avait émis en 2009 une amende de 63 millions d’euros à l’encontre d’Orange Caraïbes et de France Télécom pour avoir freiné, entre 2000 et 2005, le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile, notamment via des pratiques d’exclusivité et de différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent). La cour d’appel avait ramené ce montant à 60 millions en écartant les dispositions fondées sur le droit européen, arguées par l’Autorité.

A la suite du pourvoi de l'autorité, la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier dernier, indique que la cour d’appel aurait dû, comme l’avait fait l’Autorité de la concurrence, appliquer le droit européen et non l’écarter. Elle renvoie donc l’affaire devant la cour d’appel de Paris qui devra la rejuger en tenant compte des deux droits, français et européens. Le montant de l’amende pourrait donc retrouver son niveau de 63 millions d’euros.

FXG (agence de presse GHM)