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ActusMedia | Le blog de GdX

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Transfert des compétences décisionnelles aux CTA en matière de télévision locale

Publié le 23 Novembre 2015 par GdX in CSA-CTA

Le Conseil a adopté la délibération, modifiant celle du 12 juillet 2011 fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, afin d’élargir le transfert de compétences décisionnelles aux comités territoriaux de l’audiovisuel en matière de télévision locale hertzienne.

CSA

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